Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 : Objet et acceptation

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à tout professionnel (ci-après "l'Utilisateur") créant un compte sur la plateforme Bigbanguest.fr. L'accès aux outils de gestion, de facturation, de création de sites/blogs et de marketing implique l'acceptation sans réserve des présentes clauses.

Article 2 : Services et boîte à outils

La plateforme met à disposition de l'Utilisateur des outils d'aide au développement d'entreprise, notamment : un logiciel de facturation, un gestionnaire de commandes, des outils de création e-commerce, une interface de messagerie et un module de marketing local utilisant l'API Google Business Profile.

Article 3 : Responsabilité logicielle (facturation et gestion)

Le prestataire fournit des outils d'aide à la gestion comptable. L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de ses factures aux règles fiscales en vigueur. Le titulaire du SIRET 984 591 099 00010 ne pourra être tenu responsable des erreurs de calcul de TVA, de numérotation ou de toute omission légale incombant à l'Utilisateur.

Article 4 : E-commerce et relations tierces

Lorsqu'un Utilisateur crée une boutique en ligne via Bigbanguest, le prestataire agit exclusivement en tant qu'hébergeur technique. Le prestataire n'est partie à aucun contrat de vente conclu entre l'Utilisateur et ses clients finaux. Tout litige relatif aux produits, à la livraison ou au service après-vente relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

Article 5 : Modalités de paiement et abonnements

Les services sont fournis sous forme d'abonnements mensuels ou annuels. Le paiement est exigible par prélèvement automatique. En cas de défaut de paiement, l'accès à l'organisation et aux outils (sites web, blogs, outils de facturation) est suspendu immédiatement. Les fonctionnalités personnalisées sur mesure font l'objet d'une facturation distincte après acceptation d'un devis.

Article 6 : API tierces et dépendance technique

Le bon fonctionnement de certains outils dépend de l'accès aux API de tiers (notamment Google). Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de modification unilatérale des conditions d'accès par ces tiers, de suspension de services ou de perte de données résultant de décisions prises par ces plateformes externes.

Article 7 : Limitation de responsabilité et force majeure

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues sur les six (6) derniers mois. Conformément à l'article 1218 du Code Civil, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, incluant les pannes généralisées de réseaux de télécommunication ou des fournisseurs d'infrastructure cloud.

Article 8 : Propriété intellectuelle

L'Utilisateur reste propriétaire de ses données et contenus. Toutefois, la structure technique, les interfaces et les algorithmes de Bigbanguest.fr restent la propriété exclusive du détenteur du SIRET 984 591 099 00010.

Article 9 : Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, contactez-nous à hello@bigbanguest.fr.

Document juridique généré le 01/05/2026 — Bigbanguest.fr — SIRET 984 591 099 00010